SOCIÉTÉ ANONYME
I- C'est quoi une SA ?
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
II- Le Capital et apports dans une SA
Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de XAF. Il est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. Le montant nominal doit être exprimé en nombre entier. Le capital doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts, et la actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de la valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
III- Évaluation des apports en nature
Évaluation des apports en natureL’évaluation des apports en nature est contrôlée par un commissaire aux apports peu importe la valeur de l’apport en nature. Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. Lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature.
IV- Assemblée générale constitutive
Assemblée générale constitutiveUne assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après l’établissement de la déclaration de souscription et de versement des fonds. La convocation est adressée à chaque souscripteur, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.
V- Mode d'administration d'une SA
Mode d’administration d’une SA Le mode d’administration de la société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent la société anonyme avec conseil d’administration, ou la société anonyme avec administrateur général.
VI- La SA avec conseil d'administration
- Une indemnité de fonction fixe et annuelle qui est déterminé souverainement en assemblée générale ordinaire
- Une rémunération exceptionnelle pour les missions et mandats qu leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la société.
VII- La SA avec administrateur général
VIII- Le contrôle d'une SA
Le contrôle des sociétés anonymes est exercé obligatoirement par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Celui-ci émet une opinion indiquant que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Le commissaire aux comptes ne doit pas immiscer dans la gestion de société anonyme contrôlé.
IX- La cession des actions
À chaque action, est attaché des droits, et dont un droit au dividende. Le droit au dividende est proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente. Le paiement des dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un exercice social déterminé sont fixés par l’assemblée générale ou, à défaut par le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas.
X- La cession des actions
La cession des actions est en principe libre. Les statuts ou les conventions peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions (EX : Les actions de numéraires ne sont cessibles qu’après avoir été entièrement libérées).