SOCIÉTÉ ANONYME
I- C'est quoi une SA ?

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.

II- Le Capital et apports dans une SA

Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de XAF. Il est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. Le montant nominal doit être exprimé en nombre entier. Le capital doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts, et la actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de la valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

III- Évaluation des apports en nature

Évaluation des apports en natureL’évaluation des apports en nature est contrôlée par un commissaire aux apports peu importe la valeur de l’apport en nature. Le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. Lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature.

IV- Assemblée générale constitutive

Assemblée générale constitutiveUne assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après l’établissement de la déclaration de souscription et de versement des fonds. La convocation est adressée à chaque souscripteur, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.

V- Mode d'administration d'une SA

Mode d’administration d’une SA Le mode d’administration de la société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent la société anonyme avec conseil d’administration, ou la société anonyme avec administrateur général.

VI- La SA avec conseil d'administration
La SA avec conseil d’administrationLa société anonyme peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non.
 
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et de deux (2) ans, en cas de désignation par les statuts ou par l’assemblée générale constitutive.
 
La rémunération des administrateurs : Hors les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que :
  1. Une indemnité de fonction fixe et annuelle qui est déterminé souverainement en assemblée générale ordinaire
  2. Une rémunération exceptionnelle pour les missions et mandats qu leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la société.
Le président directeur général est nommé parmi les administrateurs et par le conseil d’administration. Le président directeur général est obligatoirement une personne physique. La durée du mandat du président directeur général ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur et il est renouvelable. Il préside le conseil d’administration et les assemblées générales.
 
La rémunération du président directeur général : Les modalités et le montant de la rémunération du président directeur général sont fixés par le conseil d’administration, et il peut être lié à la société par un contrat de travail.
 
 
VII- La SA avec administrateur général
Le premier administrateur général est désigné dans les statuts. En cours de vie sociale, l’administrateur général est nommé par l’assemblé générale ordinaire. Il est choisi parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.
 
La durée du mandat de l’administrateur général est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et de deux (2) ans, en cas de désignation par les statuts. Ce mandat est renouvelable.
 
Les attributions de l’administrateur général : L’administrateur général assume, sous sa responsabilité, l’administration et la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Il convoque et préside les assemblées générales d’actionnaires.
 
La rémunération de l’administrateur général : Hors les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, autre que celle fixé par l’assemblée générale ordinaire ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés.
 
 
VIII- Le contrôle d'une SA

Le contrôle des sociétés anonymes est exercé obligatoirement par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Celui-ci émet une opinion indiquant que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Le commissaire aux comptes ne doit pas immiscer dans la gestion de société anonyme contrôlé.

 

IX- La cession des actions

À chaque action, est attaché des droits, et dont un droit au dividende. Le droit au dividende est proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente. Le paiement des dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un exercice social déterminé sont fixés par l’assemblée générale ou, à défaut par le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas.

 

 

X- La cession des actions

La cession des actions est en principe libre. Les statuts ou les conventions peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions (EX : Les actions de numéraires ne sont cessibles qu’après avoir été entièrement libérées).

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